Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006284796
Texte parentLEGITEXT000005773380
Référencearticle 3 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « Du divorce accepté ».
2. II. - Cette section comprend deux articles 233 et 234 ainsi rédigés :
3. « Art. 233. - Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
4. « Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
5. « Art. 234. - S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »
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