Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006284823
Texte parentLEGITEXT000005773380
Référencearticle 30 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 66 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 66-1. - Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du code civil. »
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