Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004

RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000020616314

Texte parentLEGITEXT000005773380

Référencearticle 31 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure de partage judiciaire est soumise aux dispositions du titre VI de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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