Texte publié au Journal officiel
1. L'article 64 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée est abrogé.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 · Article
Article 35
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-439 du 26 mai 2004
RattachementTitre II : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006284828
Texte parentLEGITEXT000005773380
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