Texte publié au Journal officiel
1. I. - Avant l'article 237 du code civil, il est inséré une section 3 intitulée : « Du divorce pour altération définitive du lien conjugal ».
2. II. - Cette section comprend deux articles 237 et 238 ainsi rédigés :
3. « Art. 237. - Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
4. « Art. 238. - L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
5. « Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. »