Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article 238 du code civil, il est inséré une section 4 intitulée : « Du divorce pour faute », qui comprend les articles 242, 244, 245, 245-1, tel qu'il résulte de l'article 6, et 246.
2. II. - L'article 242 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art. 242. - Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
4. III. - L'article 246 du même code est ainsi rédigé :
5. « Art. 246. - Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
6. « S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. »