Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 249, 249-3 et 249-4 du code civil sont ainsi modifiés :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 249 est ainsi rédigé :
3. « Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge. » ;
4. 2° L'article 249-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257. » ;
6. 3° A l'article 249-4, après les mots : « par consentement mutuel », sont insérés les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».