Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-440 du 19 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230900
Texte parentLEGITEXT000005773493
Référencearticle 1 du décret n°2004-440 du 19 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 24 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15. - Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 511-32 du code monétaire et financier. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques visés au présent décret. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.