Arrêté du 14 mai 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 mai 2004.

TexteArrêté du 14 mai 2004

IdentifiantLEGIARTI000006230914

Texte parentLEGITEXT000005773835

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mai 2004 (version du 27 mai 2004)Légifrance →

1. Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar ou, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice de la Moselle, qui en assurent la diffusion par tous les moyens.

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