1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2004.
Décret n°2004-444 du 24 mai 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteDécret n°2004-444 du 24 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230922
Texte parentLEGITEXT000005774185
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