Texte publié au Journal officiel
1. I. - 1° Au dernier alinéa de l'article R. 5104-9 du code de la santé publique, les mots : « dans un même site géographique » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs sites géographiques ».
2. 2° Aux e et g de l'article R. 5104-21 et au deuxième alinéa de l'article R. 5104-22 du même code, les mots : « le site » sont remplacés par les mots : « le ou les sites ».
3. II. - Au premier alinéa de l'article R. 5104-10 du même code, les mots : « d'un établissement ou d'un syndicat interhospitalier » sont remplacés par les mots : « relevant d'un même gestionnaire public ou privé ».
4. III. - Le premier alinéa de l'article R. 5104-12 du même code est complété par les mots suivants : « ou de vendre au public des médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 ».