1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-451 du 21 mai 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 mai 2004.
TexteDécret n°2004-451 du 21 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230935
Texte parentLEGITEXT000005774514
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