1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-456 du 27 mai 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2004-456 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230976
Texte parentLEGITEXT000005775301
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