Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-457 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230977
Texte parentLEGITEXT000005775417
Référencearticle 1 du décret n°2004-457 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. « La rémunération et la compensation horaire de la période d'astreinte mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peuvent être accordées ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service ni aux agents bénéficiaires d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou à ceux dont les fonctions sont énumérées dans l'annexe du décret du 23 novembre 2000 susvisé. »
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