Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-458 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230979
Texte parentLEGITEXT000005775514
Référencearticle 1 du décret n°2004-458 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 29 avril 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - L'indemnité spécifique est versée aux fonctionnaires visés à l'article 2 sous forme d'un forfait.
3. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixera le nombre de jours indemnisés et le taux d'indemnisation de ce jour. »
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