Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-459 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230985
Texte parentLEGITEXT000005775625
Référencearticle 1 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →
1. Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :
2. a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
3. b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
4. c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
5. d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
6. e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
7. f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
8. g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;
9. h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) : il est aujourd'hui l'article R221-15 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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