Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-459 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230986
Texte parentLEGITEXT000005775625
Référencearticle 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 (version du 1er juin 2004)Légifrance →
1. Ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :
2. a) Les demandes de changement de nom ;
3. b) Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) : il est aujourd'hui l'article R221-16 du Code des relations entre le public et l'adminis...
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