Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2004-459 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230987
Texte parentLEGITEXT000005775625
Référencearticle 3 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. »
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