1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-459 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230989
Texte parentLEGITEXT000005775625
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