Arrêté du 18 mai 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 mai 2004.

TexteArrêté du 18 mai 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231014

Texte parentLEGITEXT000005775963

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 mai 2004 (version du 29 mai 2004)Légifrance →

1. Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.1 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 31 décembre 2012.

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