1. Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.2 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 1er septembre 2015.
Arrêté du 18 mai 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 mai 2004.
TexteArrêté du 18 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231015
Texte parentLEGITEXT000005775963
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