1. Les autorités en charge de la réception, notifiées par l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, transmettent mensuellement à la Commission européenne copie des fiches de réception CE délivrées conformément aux prescriptions de la directive 2003/102/CE susvisée, conformément au modèle figurant à l'appendice 2 de l'annexe II de cette directive.
Arrêté du 18 mai 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 mai 2004.
TexteArrêté du 18 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231016
Texte parentLEGITEXT000005775963
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