1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 mai 2004.
TexteDécret n°2004-466 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231058
Texte parentLEGITEXT000005776634
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