Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 mai 2004.

TexteDécret n°2004-466 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231059
Texte parentLEGITEXT000005776634
Référencearticle 11 du décret n°2004-466 du 28 mai 2004 (version du 30 mai 2004)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables dès sa constitution à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

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