Référencearticle 2 du décret n°2004-466 du 28 mai 2004 (version du 30 mai 2004)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
2. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
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