Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2004.

TexteDécret n°2004-466 du 28 mai 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231050

Texte parentLEGITEXT000005776634

Référencearticle 4 du décret n°2004-466 du 28 mai 2004 (version du 30 mai 2004)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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