Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mai 2004.

TexteDécret n°2004-466 du 28 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231055
Texte parentLEGITEXT000005776634
Référencearticle 7 du décret n°2004-466 du 28 mai 2004 (version du 30 mai 2004)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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