1. Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2004.
Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
TexteDécret n°2004-469 du 25 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000029043040
Texte parentLEGITEXT000005776979
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