Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 juin 2004.

TexteDécret n°2004-469 du 25 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231068
Texte parentLEGITEXT000005776979
Référencearticle 3 du décret n°2004-469 du 25 mai 2004 (version du 2 juin 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du 3° du I de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée relatives à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

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