Décret n°2004-469 du 25 mai 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 juin 2004.

TexteDécret n°2004-469 du 25 mai 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231069

Texte parentLEGITEXT000005776979

Référencearticle 4 du décret n°2004-469 du 25 mai 2004 (version du 2 juin 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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