1. Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), intitulé "Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques", est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 2004.
TexteDécret n°2004-470 du 25 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231073
Texte parentLEGITEXT000005777157
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