Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10-1 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 4 », sont insérés les mots : « ou de l'article 14-1 ».
3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « et au nom » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.