Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-471 du 25 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231091
Texte parentLEGITEXT000005777222
Référencearticle 4 du décret n°2004-471 du 25 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le huitième alinéa (g) de l'article 13 deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
2. « h) Commission d'une faute professionnelle grave telle que mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
3. « i) Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire. »
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