1. Les dispositions du décret du 6 février 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont, en tant que le régime de l'agrément prévu par ces textes produit effet en matière de procédure pénale, applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Dans les mêmes limites, elles sont applicables à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 juin 2004.
TexteDécret n°2004-471 du 25 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231093
Texte parentLEGITEXT000005777222
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