1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 juin 2004.
TexteDécret n°2004-472 du 1 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231104
Texte parentLEGITEXT000005777300
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