Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-472 du 1 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231097
Texte parentLEGITEXT000005777300
Référencearticle 3 du décret n°2004-472 du 1 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 119-4 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 119-4. - Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types d'équipements routiers qui, mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. »
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