Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-472 du 1 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231101
Texte parentLEGITEXT000005777300
Référencearticle 7 du décret n°2004-472 du 1 juin 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 119-9 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 119-9. - Le ministre chargé de l'équipement détermine, par arrêté, les types d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées par cet arrêté. »
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