Référencearticle 14 du décret n°2004-474 du 2 juin 2004 (version du 18 novembre 2019)Légifrance →
1. Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2019 (NOR : TREK1930488A), le taux mentionné à l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 est fixé à 21 % pour les années 2020, 2021 et 2022.
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