1. Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2004 au 28 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-474 du 2 juin 2004
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006453151
Texte parentLEGITEXT000005777493
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