Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 3 juin 2004.

TexteDécret n°2004-474 du 2 juin 2004

RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006453152

Texte parentLEGITEXT000005777493

Référencearticle 21 du décret n°2004-474 du 2 juin 2004 (version du 3 juin 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.

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