1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 3 juin 2004.
TexteDécret n°2004-474 du 2 juin 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453131
Texte parentLEGITEXT000005777493
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