Article 1 LEGIARTI000006231118
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2004
NatureDécret
Signé le1er juin 2004
Publié le3 juin 2004
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0421740D
IdentifiantLEGITEXT000005777950
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-3-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 2003 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231119
1. Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 · application
Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2004).