Décret n°2004-478 du 3 juin 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juin 2004.

TexteDécret n°2004-478 du 3 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006231123

Texte parentLEGITEXT000005778076

Référencearticle 1 du décret n°2004-478 du 3 juin 2004 (version du 4 juin 2004)Légifrance →

1. Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise Snecma.

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