Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006231126
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 1 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 47 du présent décret.

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