Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497126
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 13 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19-1, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 19-2. - La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
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