Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497130
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 14 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant maximum. »
4. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le délégataire rend compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation. »
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