Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497141
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 15 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 22 est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « A moins que le règlement de copropriété n'ait fixé les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces règles sont fixées ou modifiées par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
3. « Le conseil syndical rend compte à l'assemblée, chaque année, de l'exécution de sa mission. »
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