Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497163
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 19 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 29, il est inséré l'article 29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 29-1. - La décision, prise en application du septième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l'assemblée générale dispense le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat fixe la durée pour laquelle la dispense est donnée.
3. « Cette dispense est renouvelable. Elle prend fin de plein droit en cas de désignation d'un autre syndic. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.