Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497173
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 21 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi modifié :
2. I. - La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique ».
3. II. - Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
5. « Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentionné au premier alinéa du présent article. »
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