Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-479 du 27 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006497190
Texte parentLEGITEXT000005778189
Référencearticle 22 du décret n°2004-479 du 27 mai 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 33, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 33-1. - En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical. »
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